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03 › TYPES DE CRIMES



 
Il est tout à fait possible de jouer un personnage féminin, la prison est mixte, ne jouez pas uniquement des hommes!

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03 › TYPES DE CRIMES

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ARRIVÉ(E) LE : 01/06/2016
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MessageSujet: 03 › TYPES DE CRIMES Mer 8 Juin - 11:31


TYPES DE CRIMES
ET TOI, QU'EST-CE QUE T'AS FAIT?

Il y a toutes sortes de crimes, toutes sortes de raisons pour se retrouver derrière les barreaux, mais ce n'est pas tout le monde qui connait tous les crimes.  Quand on pense à un criminel, on pense surtout à un braqueur, un délinquant sexuel ou même un meurtrier, mais qu'en est-il des autres?  Ceux qui ont fait des délits mineurs?  Ils ont leur droit de se faire traiter de criminels, non?  Ci-dessous se retrouve donc la liste des types de crimes ainsi que leur peine habituelle dans une prison normale.

Nous vous conseillons de faire Ctrl+F et de taper un mot clé pour rechercher un crime.  Vous vous y retrouverez beaucoup plus facilement.

© Merci à Couture et Associés pour cette liste.



Dernière édition par Le Directeur le Ven 10 Juin - 7:15, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: 03 › TYPES DE CRIMES Mer 8 Juin - 14:52


DÉLITS MINEURS
DE 0 À 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Arme à feu
BRAQUER UNE ARME À FEU › Braquer, sans excuse légitime, une arme à feu chargée ou non sur une autre personne.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.  Amende de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

PORT D'ARME DANS UN DESSEIN DANGEREUX › Possession d’une arme. Cette possession visait un dessein dangereux pour la paix publique.
PEINES POSSIBLES › Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

PORT D'ARME DISSIMULÉ › Port d’une arme, d’un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, sans y être autorisé par la loi.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.  Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

POSSESSION NON AUTORISÉE D'UNE ARME À FEU › Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte non enregistrée.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.  Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

POSSESSION D'UNE ARME À FEU PENDANT INTERDICTION › Avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète, etc. pendant que cela lui est interdit par une ordonnance rendue.
PEINES POSSIBLES › Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.


Entraves
ENTRAVER OU RÉSISTER À UN AGENT DE LA PAIX › L’accusé a entravé le travail d’un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou lui a résisté en pareil cas.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.  Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

ENTRAVE À LA JUSTICE › Est la conduite qui a tendance à entraver le cours de la justice.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.  Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

MÉFAIT PUBLIC › Fait une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction, en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçon ou en rapportant qu’une infraction n’a pas été commise quand elle ne l’a pas été.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.  Amende de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.


Composer avec un criminel
COMPOSER AVEC UN CRIMINEL › Convenir de recevoir une contrepartie valable et prend l’engagement de composer avec un criminel.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.


Omissions
OMISSION DE COMPARAÎTRE OU DE SE LIVRER › Peut être de trois manières: étant libéré sur une promesse de ou un engagement et en omettant d’être présent au tribunal; ayant déjà comparu devant le tribunal, en omettant d’être présent comme l’exige le tribunal; ou ayant déjà comparu devant le tribunal.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.  Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

OMISSION DE SE CONFORMER À UNE PROMESSE OU UN ENGAGEMENT › L’accusé devait se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement; L’accusé a fait un geste qui est interdit par la promesse ou à l’engagement ou a omis de faire un geste qu’il devait faire pour se conformer à la promesse ou à l’engagement; l’accusé a consciemment et volontairement fait ou omis de faire les actes qui constituent l’élément matériel de l’infraction.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.  Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

OMISSION DE SE CONFORMER À UNE SOMMATION, PROMESSE, ETC › L’accusé a omis de comparaitre aux lieu et à la date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.  Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

VIOLENCE D'ORDONNANCE › L’accusé a été déclaré coupable d’une infraction ou absous en vertu d’une infraction prévue à l’égard d’un adolescent âgé de moins de 16 ans et contrevient à l’une des ordonnances prévues.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.  Amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

OMISSION DE FOURNIR LES CHOSES NÉCESSAIRES À LA VIE › L’accusé a fait défaut de fournir les choses dont il était légalement tenu et qui sont nécessaires à l’existence d’un enfant de moins de 16 ans, d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’une personne à sa charge qui est incapable par suite de détention, âge, maladie, trouble mentaux, de se soustraire à cette charge ou de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois avec amende maximale de 5000$.

OMISSION DE RESPECTER UNE ORDONNANCE RENDUE › Fait défaut de se conformer à une ordonnance de non publication, c’est-à-dire de ne pas publier ou diffuser de quelque façon que ce soit avant que chacun des prévenus ne soit libéré ou, s’il y a renvoi aux fins de procès, avant que le procès de chacun d’eux n’ait pris fin.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$ (pour personne seule) ou de 100 000$ (pour une organisation).


Pornographie / Crimes Sexuels
DISTRIBUER UNE CHOSE OBSCÈNE › Produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession au fins de publier, distribuer ou mettre en circulation, quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène ou une histoire illustrée de crime.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.  Amende maximale de 5000$ (s'il s'agit d'une personne seule) allant jusqu'à 100 000$ (s'il s'agit d'une organisation) et une peine maximale de 6 mois.

POSSESSION DE PORNOGRAPHIE JUVÉNILE › L’accusé avait en sa possession de la pornographie juvénile. La personne doit sciemment acquérir les fichiers de données sous-jacents et les garder dans un lieu sous son contrôle.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans, le minimum étant de 6 mois.  Amende de 5000$ (s'il s'agit d'une personne seule) allant jusqu'à 100 000$ (s'il s'agit d'une organisation) et peine de maximale de 18 mois, la peine minimale étant de 90 jours.

CORRUPTION D'ENFANTS › L’accusé s’est livré à de l’immoralité sexuelle (par une conduite qui dépasse le seuil de tolérance de notre société) et constitue un risque sérieux pour le développement harmonieux de l’enfant qui était présent au cours de ces événements.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.

ACTION INDÉCENTE › L’accusé a volontairement commis une action indécente et a volontairement commis cette action dans un endroit public, en présence d’une autre ou plusieurs personnes, outre les participants. Pour déterminer si une action est indécente, le critère de la tolérance de la communauté est le critère déterminant.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans, le minimal étant de 6 mois.  Amende maximale de 5000$.

EXHIBITIONNISME DEVANT UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS › En quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de 16 ans.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.  La peine minimale étant de 90 jours.  OU emprisonnement de 6 mois maximum et amende maximale de 5000$.  La peine minimale étant de 30 jours.


Non respect des autres
TROUBLER LA PAIX › N’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit, ouvertement étale ou expose dans un endroit public des choses indécentes, flâne dans un endroit public et, de quelque façon, gêne des personnes qui s’y trouvent. Le tapage, par exemple, peut constituer l’acte reproché lui-même. L’entrave doit avoir lieu et doit être manifesté extérieurement.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 6 mois et amende maximale de 5000$.

INTRUSION DE NUIT › Flâne ou rôde la nuit sur la propriété d’autrui d’une manière suspecte sans excuse légitime.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 6 mois et amende maximale de 5000$.

NUISANCE PUBLIQUE › Commet un nuisance publique en mettant en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public, ou nuit au public dans l’exercice de ses droits. En commettant cette nuisance, l’accusé met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public, ou cause une lésion physique à quelqu’un.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.


Proxénétisme
TENANCIER D'UNE MAISON DE DÉBAUCHE › L’accusé doit avoir un certain degré de contrôle sur le soin et l’administration des lieux et l’accusé doit participer dans une certaine mesure aux activités « illicites » qui ont cours dans la maison de débauche. L’élément de participation n’exige pas une participation personnelle; il suffit que l’accusé participe à l’utilisation de la maison de débauche. La preuve d’actes indécents doit être faite.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.

TROUVÉ DANS UNE MAISON DE DÉBAUCHE › L’accusé doit avoir été aperçu ou découvert par d’autres personnes dans une maison de débauche.
PEINES POSSIBLES › Amende maximale de 5000$ ou ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

OBTENIR LES SERVICES SEXUELS D'UNE PERSONNE ÂGÉE DE MOINS DE 18 ANS › Communiquer avec une personne âgée de moins de 18 ans et tente d’obtenir, moyennant rétribution, des services sexuels. Une communication infructueuse avec une personne, que ce soit un tiers ou le mineur, en vue d’obtenir les services sexuels de ce dernier est une infraction en soi et la question de l’acte préparatoire par opposition à la tentative n’est pas en cause.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans et 6 mois au minimum.

INFRACTIONS SE RATTACHANT À LA PROSTITUTION › Il y a eu communication dans le but de retenir les services sexuels d’une prostituée.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 6 mois.


Crimes infantiles
ABANDON D'ENFANT › Abandonne ou expose un enfant de moins de 10 ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mis en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois avec amende maximale de 5000$.

INFANTICIDE › Une personne de sexe féminin par un acte ou une omission volontaire cause la mort de son enfant nouveau-né, et n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance et son esprit est déséquilibré.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.


Crimes réliés à des véhicules
CONDUITE DANGEREUSE D'UN VÉHICULE À MOTEUR › L’accusé doit conduire, conduire un véhicule à moteur et conduire d’une manière dangereuse pour le public.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

FUITE DEVANT UN AGENT DE LA PAIX DANS UN VÉHICULE À MOTEUR NE CAUSANT PAS DE BLESSURES › Conduite d’un véhicule omettre de s’arrêter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dès que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

DÉLIT DE FUITE › Avait la garde, la charge ou le contrôle du véhicule. Omet d’arrêter, de donner ses nom et adrsse ou d’offrir de l’aide Le véhicule qui est conduit doit avoir été impliqué dans un accident.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.

CONDUITE, GARDE ET CONTRÔLE AVEC CAPACITÉS AFFAIBLIES PAR L'ALCOOL › Acte qui consiste à assumer la garde ou le contrôle du véhicule alors que la consommation volontaire d’alcool a affaibli la capacité de conduire.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement 5 ans max et amende 1000$ (1ière infraction), emprisonnement 30 jours (2ième infraction) et emprisonnement 120 jours (subséquente) OU emprisonnement 18 mois max et et amende 1000$ (1ière infraction), emprisonnement 30 jours (2ième infraction) et emprisonnement 120 jours (subséquente).

CONDUITE PENDANT UNE PÉRIODE D'INTERDICTION › Conduit un véhicule à moteur pendant qu’il lui est interdit de le faire, à moins d’être inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU amende maximale de 5000$ ou peine maximale de 6 mois ou les deux à la fois.


Menaces / Voies de fait
PROFÉRER UNE MENACE DE CAUSER LA MORT OU DES LÉSIONS CORPORELLES › Le fait de proférer des menaces de mort ou de blessures graves. Il faut étudier objectivement les circonstances. Le fait que la présumée victime connaisse l’existence de ces menaces n’est pas un élément essentiel.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois (infraction sommaire) ou amende maximale de 5000$.

PROFÉRER UNE MENACE D'ENDOMMAGER DES BIENS OU DE BLESSER UN ANIMAL › Le fait de proférer des menaces de mort ou de blessures graves. Il faut étudier objectivement les circonstances. Le fait que la présumée victime connaisse l’existence de ces menaces n’est pas un élément essentiel.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.

VOIES DE FAIT › A menacé d’employer la force et avait la capacité de le faire.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.

VOIES DE FAIT CONTRE AGENT DE LA PAIX › Commet des voies de fait sur un agent de la paix. Dans l’exercice de ses fonctions.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.

DÉSARMER UN AGENT DE LA PAIX › Prend ou tente de prendre une arme en la possession d’un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois et amende maximale de 5000$.


Enlèvements
ENLÈVEMENT D'UNE PERSONNE DE MOINS DE 16 ANS › Sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne non mariée, âgée de moins de 16 ans, de la possession et contre la volonté des parents.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.


Crimes haineux
INCITATION PUBLIQUE À LA HAINE › Par communication de déclaration en un endroit public, incite à la haine contre un groupe indentifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner un violation de la paix.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.

FOMENTER VOLONTAIREMENT LA HAINE › Par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente la haine contre un groupe identifiable.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.


Vols
VOL DE MOINS DE 5000$ › La valeur de ce qui est volé est moins de 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.

PRISE D'UN VÉHICULE À MOTEUR SANS CONSENTEMENT › Sans le consentement du propriétaire, l'accusé prend un véhicule à moteur.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.


Possession / Fraude
EXTORSION AVEC USAGE D'ARME À FEU OU ARME À FEU PROHIBÉE › Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose et fait l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée lors de l’infraction ou d’une arme à feu et l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans s'il s'agit de la première infraction, 7 ans si récidive.

POSSESSION DE BIEN CRIMINELLEMENT OBTENU D'UNE VALEUR DE 5000$ OU MOINS › Avoir en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement d’une infraction punissable sur acte d’accusation OU d’un acte ou d’une omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué une infraction punissable sur acte d’accusation et la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.

ESCROQUERIE D'UNE VALEUR DE 5000$ OU MOINS › Par un faux semblant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat obtenu par un faux semblant, obtient une chose à l’égard de laquelle l’infraction de vol peut être commise ou la fait livrer, mais la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.


Crimes téléphoniques
PROPOS INDÉCENTS AU TÉLÉPHONE › Tenir au cours d’un appel téléphonique des propos indécents.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.

APPELS TÉLÉPHONIQUES HARASSANTS › Sans excuse légitime fait ou fait en sorte qu’il soit envoyé à une personne des appels téléphoniques répétés.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.


Fraudes
FRAUDE AYANT UNE VALEUR DE 5000$ OU MOINS › Par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur, mais la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.

OBTENTION FRAUDULEUSE DE TRANSPORT › Donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, billet ou droit d’entrée, une contrepartie valable pour qu’elle omette de percevoir ou pour qu’elle perçoive moins que le montant régulièrement payable.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans.

FALSIFICATION DE DOCUMENTS, DE LIVRES, AVEC L'INTENTION DE FRAUDER › Détruit, mutile, altère ou falsifie tout livre, papier, écrit, valeur ou document, ou y fait fausse inscription ou omet un détail essentiel d’un livre, papier, écrit valeur ou document, ou y altère un détail essentiel ou y a contribué dans le but de frauder ses créanciers.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.


Intimidation
INTIMIDATION › Lorsqu'une personne ou un groupe de personnes posent des gestes négatifs de façon répétée et soutenue envers un individu. Cet acte est toujours fait dans le but de blesser ou de nuire à l'autre personne et se déroule durant une courte ou longue période de temps.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.


Destruction de matériel
MÉFAIT À L'ÉGARD D'UN BIEN D'UNE VALEUR DE MOINS DE 5000$ › Détruit ou détériore un bien rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime du bien, empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien et ce méfait est fait à l’égard d’un bien dont la valeur ne dépasse pas 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.

INCENDIE CRIMINEL PAR NÉGLIGENCE › Étant le responsable du bien qui, en s’écartant de façon marquée du comportement normal qu’une personne prudente adopterait pour prévoir ou limiter la propagation des incendies ou prévenir les explosions, contribue à provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui ou endommage des biens.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.

POSSESSION DE MATIÈRES INCENDIAIRES › A en sa possession des matières incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.

FAUSSE ALERTE › Empêche ou entrave, sans cause raisonnable, en criant, en sonnant des cloches, en se servant d’un avertisseur d’incendie, d’un téléphone ou d’un télégraphe, ou de toute autre manière, sonne ou répand ou fait sonner ou répandre un alarme d’incendie.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois avec une amende maximale de 5000$.


Crimes animaliers
TUER OU BLESSER DES BESTIAUX › Tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des bestiaux ou place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des bestiaux.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois et une amende maximale de 10 000$.

TUER OU BLESSER DES ANIMAUX QUI NE SONT PAS DES BESTIAUX › Tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime ou place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois et une amende maximale de 10 000$.

FAIRE SOUFFRIR INUTILEMENT UN ANIMAL › Par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu’ils sont conduits ou transportés ou étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.


Complots
CONSEILLER LA COMMISSION D'UNE INFRACTION › Réside dans le fait d’encourager délibérément ou d’inciter activement à la perpétration d’une infraction criminelle.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement de 6 mois et une amende maximale de 5000$.

COMPLOT POUR COMMETTRE UNE INFRACTION SOMMAIRE › Comploter avec quelqu’un de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement de 6 mois et une amende maximale de 5000$.

PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE › Par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 5 ans.


Outrages
OUTRAGE AU TRIBUNAL POUR OMISSION D'ÊTRE PRÉSENT DEVANT LE TRIBUNAL › Étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être présent, ou de demeurer présent en conséquence.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 90 jours et amende maximale de 100$.

DÉFAUT DE SE CONFORMER À UNE ORDONNANCE DE PROBATION › Omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois et une amende maximale de 5000$.

MANQUEMENT À UN ENGAGEMENT DE NE PAS TROUBLER L'ORDRE PUBLIC › La poursuite doit faire la preuve d’une contravention volontaire de la part de l’accusé, c’est-à-dire qu’il savait que sa conduite était en violation d’un engagement.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 2 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.

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MessageSujet: Re: 03 › TYPES DE CRIMES Mer 8 Juin - 16:36


DÉLITS MAJEURS
DE 5 ANS À PERPÉTUITÉ

Armes à feu
VOL QUALIFIÉ D'UNE ARME À FEU › C'est-à-dire que l'accusé est parfaitement conscient qu'il vole une arme à feu d'une entreprise ou d'un particulier.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

Fausse déclaration
PARJURE › L’accusé fait une déclaration intentionnellement fausse.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

ENTRAVE À LA JUSTICE › Requiert une intention spécifique. L’accusé doit avoir l’intention d’adopter une conduite tendant à entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal 10 ans.


Crime sexuels
CONTACTS SEXUELS › Toucher directement ou indirectement avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant de moins de 16 ans.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans, minimal d'un an OU amende maximale de 5000$ et emprisonnement maximal de 18 mois, minimum 90 jours.

INCITATION À DES CONTACTS SEXUELS › L’accusé a communiqué avec l’enfant à des fins d’ordre sexuel. La communication doit également inviter, engager ou inciter ce dernier à se toucher ou à toucher un tiers. La poursuite doit également établir que l’accusé voulait que l’enfant reçoive la communication comme une invitation, un engagement ou une incitation à se livre à la conduite interdit ou savait qu’il y avait un risque injustifié important que l’enfant reçoive la communication comme une invitation.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

EXPLOITATION SEXUELLE › En situation d’autorité à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et touche directement ou indirectement une partie du corps de l’adolescent ou l’invite, l’engage ou l’incite à le toucher ou à se toucher à des fins d’ordre sexuel.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

INCESTE › L’accusé a eu des rapports sexuels avec son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa sœur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans, emprisonnement minimal de 5 ans si la victime est âgée de moins de 16 ans.

PRODUCTION DE PORNOGRAPHIE JUVÉNILE › L’accusé a produit ou distribué de la pornographie juvénile dans des intentions de soit les garder pour lui-même ou d'en faire la distribution.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans OU emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour et une amende maximale de 5000$ (personne seule) ou de 100 000$ s'il s'agit d'une organisation.

PROXÉNÉTISME › La description étant beaucoup trop longue, on va faire ça court: t'es un pimp, tu vends des femmes et tu vis la thug life!
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

VIVRE DES FRUITS DE LA PROSTITUTION D'UNE PERSONNAGE ÂGÉE DE MOINS DE 18 ANS › L’accusé vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne âgée de moins de 18 ans. Il s’agira d’une « infraction grave » si aux fins de profit, il l’aide, l’encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale, ou lui conseille de le faire. Il s’agira également d’une infraction grave si il use de violence envers elle, l’intimide ou la contraint, ou tente ou menace de le faire.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.


Négligence criminelle
NÉGLIGENCE CRIMINELLE CAUSANT LA MORT AVEC USAGE D'UNE ARME À FEU › Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir et montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égare de la vie ou la sécurité d’autrui tout en faisant l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction causant ainsi la mort.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

NÉGLIGENCE CRIMINELLE CAUSANT LA MORT › Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir et montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou la sécurité d’autrui sans faire l’objet d’une arme à feu causant ainsi la mort.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

NÉGLIGENCE CRIMINELLE CAUSANT DES LÉSIONS CORPORELLES › Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir et montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou la sécurité d’autrui causant ainsi des lésions corporelles.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.


Meurtres
MEURTRE AU PREMIER DEGRÉ › Il commet un acte illégal et cause la mort d’une personne.  Il y a eu préméditation et des propos délibérés.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

MEURTRE AU DEUXIÈME DEGRÉ ›  Infraction moindre du meurtre prémédité. Ne comporte pas l’existence des circonstances préméditant la mort, mais commet un acte illégal et cause la mort d’une personne.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement entre 10 et 25 ans.  S'il s'agit d'un contrevenant de moins de 16 ans, l'emprisonnement est de 5 à 7 ans.

HOMICIDE INVOLONTAIRE COUPABLE › Le fait de tuer une personne de façon involontaire et non prémédité.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

TENTATIVE DE MEURTRE AVEC USAGE D'UNE ARME À FEU › A tenté de commettre un meurtre en faisant l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou à feu prohibée, ou usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité ou pour un minimum de 5 ans ferme.

TENTATIVE DE MEURTRE › Avait l’intention spécifique de causer la mort (elle est la même que pour le meurtre).
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

COMPLICITÉ APRÈS LE FAIT D'UN MEURTRE › A aidé activement une personne à commettre un meurtre.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

AIDER OU CONSEILLER AU SUICIDE › L’accusé a conseillé à une personne de se donner la mort ou l’a aidé ou encouragé à se donner la mort que le suicide s’ensuive ou non.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

DÉCHARGER UNE ARME DANS L'INTENTION DE BLESSER › Décharge une arme à feu sur une personne (faire feu sur quelqu’un) dans le but de la blesser mortellement ou non.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans, minimum de 4 à 7 ans.


Conduite dangereuse
CONDUITE DANGEREUSE CAUSANT DES LÉSIONS CORPORELLES › L’accusé doit conduire, conduire un véhicule à moteur et conduire d’une manière dangereuse pour le public et cause des lésions corporelles. Lien de causalité doit être plus que minime.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

CONDUITE DANGEREUSE CAUSANT LA MORT › L’accusé doit conduire, conduire un véhicule à moteur et conduire d’une manière dangereuse pour le public et cause la mort. Lien de causalité doit être plus que minime.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

FUITE DEVANT UN AGENT DE LA PAIX DANS UN VÉHICULE À MOTEUR CAUSANT DES LÉSIONS CORPORELLES › Conduite d’un véhicule omettre de s’arrêter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dès que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable. et cause des lésions corporelles.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

FUITE DEVANT UN AGENT DE LA PAIX DANS UN VÉHICULE À MOTEUR CAUSANT LA MORT › Conduite d’un véhicule omettre de s’arrêter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dès que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable et cause la mort.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

DÉLIT DE FUITE SACHANT QUE DES LÉSIONS CORPORELLES ONT ÉTÉ CAUSÉES › Avait la garde, la charge ou le contrôle du véhicule. Omet d’arrêter, de donner ses nom et adresse ou d’offrir de l’aide.  Le véhicule qui est conduit doit avoir été impliqué dans un accident et des lésions corporelles ont été causées.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

DÉLIT DE FUITE SACHANT QUE LA MORT A ÉTÉ CAUSÉE › Avait la garde, la charge ou le contrôle du véhicule. Omet d’arrêter, de donner ses nom et adresse ou d’offrir de l’aide.  Le véhicule qui est conduit doit avoir été impliqué dans un accident et une autre personne impliquée dans l’accident est morte.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES CAUSANT DES LÉSIONS CORPORELLES › Acte qui consiste à assumer la garde ou le contrôle du véhicule alors que la consommation volontaire d’alcool a affaibli la capacité de conduire et cause des lésions corporelles à une autre personne. Le lien doit être plus que mineur entre la capacité affaiblie par l’alcool et les lésions corporelles.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans et une amende de 1000$ au minimum.

CONDUITE AVEC ALCOOLÉMIE SUPÉRIEURE CAUSANT DES LÉSIONS CORPORELLES › Acte qui consiste à assumer la garde ou le contrôle du véhicule alors que la consommation volontaire d’alcool a affaibli la capacité de conduire et cause un accident occasionnant des lésions corporelles. Le lien doit être plus que mineur entre la capacité affaiblie par l’alcool et les lésions corporelles.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans et une amende de 1000$ au minimum.

OMISSION OU REFUS DE FOURNIR UN ÉCHANTILLON OU REFUS D'OBTEMPÉRER › Refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix sans excuse raisonnable, alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans et une amende de 1000$ au minimum.

CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES CAUSANT LA MORT › L’accusé a conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire ce véhicule est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et cause ainsi la mort d’une autre personne.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité et une amende de 1000$ au minimum.

CONDUITE AVEC ALCOOLÉMIE SUPÉRIEURE CAUSANT UN ACCIDENT OCCASIONNANT LA MORT ›  L’accusé a conduit un véhicule à moteur et a consommé une quantité d’alcool telle que l’alcoolémie dépasse 0.08, cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité et une amende de 1000$ au minimum.

OMISSION DE FOURNIR UN ÉCHANTILLON ALORS QU'IL Y A EU UN ACCIDENT CAUSANT LA MORT › Omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné à un agent de la paix afin de vérifier la présence d’alcool alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule à moteur qu’il conduisait a causé un accident qui a occasionné la mort d’une autre personne, soit lui a occasionné des lésions corporelles dont elle mourra par la suite.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité et une amende de 1000$ au minimum.


Agressions physiques
AGRESSION ARMÉE OU INFLICTION DE LÉSIONS CORPORELLES › Porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation; Infliger des lésions corporelles en se livrant à des voies de fait.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

VOIES DE FAIT GRAVES › Blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois et une amende maximale de 5000$.

INFLICTION ILLÉGALE DE LÉSIONS CORPORELLES › L’accusé a causé des lésions à autrui par suite de la perpétration d’infraction.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois.

AGRESSION ARMÉE OU INFLICTION DE LÉSIONS CORPORELLES À UN AGENT DE LA PAIX › Porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation; Infliger des lésions corporelles en se livrant à des voies de fait.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois et une amende maximale de 5000$.

VOIES DE FAITS GRAVES SUR UN AGENT DE LA PAIX › Commet des voies de fait soit contre un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, soit dans l’intention de résister à une arrestation et blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met la vie de ce dernier en danger.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

Agressions sexuelles
AGRESSION SEXUELLE › Il y a eu attouchements de nature sexuelle et il y a absence de consentement.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans, la peine minimal étant de 1 an si la victime est âgée de moins de 16 ans.

AGRESSION SEXUELLE ARMÉE, INFLICTION DE LÉSIONS AVEC ARME À FEU, ARME À FEU PROHIBÉ › Commet un agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, soit menace d’infliger des lésions corporelles au plaignant, soit inflige des lésions corporelles au plaignant, soi participe à l’infraction avec une autre personne et fait l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée lors de l’infraction ou d’une arme à feu et l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

AGRESSION SEXUELLE INFLIGEANT DES LÉSIONS CORPORELLES › Commet un agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, soit menace d’infliger des lésions corporelles au plaignant, soit inflige des lésions corporelles au plaignant, soi participe à l’infraction avec une autre personne, mais sans faire l’usage d’une arme à feu.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

AGRESSION SEXUELLE GRAVE › Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger, mais dans les autres cas que les accusations ci-dessus.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.


Kidnapping
ENLÈVEMENT › Enlève une personne et/ou fait l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée lors de l’infraction et/ou fait l’usage d’une arme à feu et l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

SÉQUESTRATION › Sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans OU emprisonnement maximal de 18 mois et une amende maximale de 5000$.

ENLÈVEMENT D'UNE PERSONNE DE MOINS DE 14 ANS › N’étant pas le parent ou personne ayant la garde ou charge légale d’une personne de moins de 14 ans, enlève, entraine, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

ENLÈVEMENT EN CONTRAVENTION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE À LA GARDE › Étant la personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de 14 ans et enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d’une ordonnance rendue par un tribunal d'une des Amériques relativement à la garde de l’enfant.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.


Vols
VOL DE PLUS DE 5000$ OU TITRE TESTAMENTAIRE › Prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée ET le bien volé est un titre testamentaire ou la valeur de ce qui est volé dépasse 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

VOL QUALIFIÉ › Vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens ou vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte à des actes de violence contre elle ou se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler ou vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme, mais sans l’usage d’une arme à feu.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

POSSESSION DE BIEN CRIMINELLEMENT OBTENU D'UNE VALEUR DE PLUS DE 5000$ › Avoir en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement d’une infraction punissable sur acte d’accusation ou d’un acte ou d’une omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué une infraction punissable sur acte d’accusation et la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

ESCROQUERIE D'UNE VALEUR DE PLUS DE 5000$ › Par un faux semblant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat obtenu par un faux semblant, obtient une chose à l’égard de laquelle l’infraction de vol peut être commise ou la fait livrer ET la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.


Extorsion / Effraction
EXTORSION AVEC USAGE D'ARME À FEU › Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose et fait l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité, peine minimale de 4 ans.

EXTORSION › Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose, mais sans faire l’usage d’une arme à feu.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

EFFRACTION DANS UNE MAISON D'HABITATION › S’introduit par effraction dans une maison d’habitation  avec l’intention d’y commettre un acte criminel ou y a commis un acte criminel ou sort d’un endroit par effraction après avoir commis un acte criminel ou s’y est introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

EFFRACTION DANS UNE MAISON AUTRE QU'UNE MAISON D'HABITATION › S’introduit par effraction dans un bâtiment autre qu'une maison d'habitation  avec l’intention d’y commettre un acte criminel ou y a commis un acte criminel ou sort d’un endroit par effraction après avoir commis un acte criminel ou s’y est introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.


Fraudes
OBTENTION D'UN CRÉDIT OU D'UN AVANTAGE PAR ESCROQUERIE › Obtient du crédit par un faux semblant ou par fraude ou sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse déclaration par écrit avec l’intention qu’on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situation financière ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer de toute personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, en vue d’obtenir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation (meubles, argent, prêt, crédit, escompte, endossement, etc.) et la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.

FAIRE UN FAUX DOCUMENT › L’accusé sait qu’il s’agit d’un faux document et présente une intention spécifique que le faux soit utilisé pour porter préjudice à autrui.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.

EMPLOI D'UN DOCUMENT CONTREFAIT › Utilise le document à l’intention que lors de son emploi que le document contrefait soit utilisé comme document authentique ou lors de l’emploi du document a connaissance des conséquences de son utilisation ou emploi le document avec insouciance ou aveuglement volontaire à l’égard des conséquences.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.

POSSESSION, UTILISATION DE PAPIERS DE BANQUE › Sans autorisation ni excuse légitime fait, utilise ou a en sa possession du papier de bons du Trésor, papier du revenu ou papier employé pour billets de banque, papier destiné à ressembler à tout papier mentionné ou faite, reproduit ou utilise un sceau public de l'une des Amériques ou d’une province, le sceau d’un organisme public ou d’une autorité publique au Canada ou celui d’un tribunal judiciaire.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

FRAUDE D'UNE VALEUR DE PLUS DE 5000$ OU D'UNE TITRE DE TESTAMENT › Par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur et que l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou que la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

POSSESSION DE MONNAIE CONTREFAITE › Sans justification ou excuse légitime achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir ou a en sa garde ou possession ou introduit dans un des pays de l'Amérique de la monnaie contrefaite.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.


Méfaits
MÉFAIT QUI CAUSE UN RÉEL DANGER À LA VIE › Détruit ou détériore un bien rend un bien dangereux, intuile, inopérant ou inefficace, empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime du bien, empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien et ce méfait cause un danger réel pour la vie des gens.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

MÉFAIT À L'ÉGARD D'UNE TITRE TESTAMENTAIRE OU D'UNE BIEN D'UNE VALEUR DE PLUS DE 5000$ › Détruit ou détériore un bien rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime du bien, empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien et ce méfait est fait à l’égard d’un bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse 5000$.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans OU emprisonnement maximal de 6 mois et une amende maximale de 5000$.


Incendies
INCENDIE CRIMINEL METTANT EN DANGER LA VIE HUMAINE › Intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause pas le feu ou par une explosion une dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non alors qu’elle sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne s’en soucie pas OU que le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à autrui.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

INCENDIE CRIMINEL CAUSANT DOMMAGE AU BIEN D'AUTRUI › Causer par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

INCENDIE CRIMINEL AVEC INTENTION FRAUDULEUSE › Cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 10 ans.


Autres
TENTATIVE DE COMMETTRE UNE INFRACTION PASSIBLE DE L'EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ AUTRE QUE LE MEURTRE › Tenter de commettre un acte criminel pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé est passible de l’emprisonnement à perpétuité, ou est complice, après le fait, de la perpétration d’un tel acte criminel.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

CONSEILLER LA COMMISSION D'UN MEURTRE › Réside dans le fait d’encourager délibérément ou d’inciter activement à la perpétration d’une infraction criminelle.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

CONSEILLER LA COMMISSION D'UN ACTE CRIMINEL PASSIBLE D'EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ AUTRE QUE LE MEURTRE › Réside dans le fait d’encourager délibérément ou d’inciter activement à la perpétration d’une infraction criminelle.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

COMPLOT POUR COMMETTRE UN MEURTRE (OU AUTRE) › Comploter avec quelqu’un de commettre un meurtre ou de faire assassiner une autre personne, dans l'une des Amériques ou à l’étranger.  Il peut aussi s'agir de toutes sortes de complots puisque la peine est la même.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

INFRACTIONS AU PROFIT D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE › Commettre un acte criminel au profit ou sous la directement d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement maximal de 14 ans.

CHARGER UNE PERSONNE DE COMMETTRE UNE INFRACTION AU PROFIT D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE › Fait partie d’une organisation criminelle et charge directement ou indirectement une personne à commettre un infraction criminelle au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle.
PEINES POSSIBLES › Emprisonnement à perpétuité.

COMPLICITÉ DANS TOUT CRIME CONFONDU › A aidé un criminel, peu importe de quelle façon, à accomplir son crime.  Le rôle de la personne doit être considérée importante dans le crime.
PEINES POSSIBLES › Tout complice reçoit la moitié de la peine de l'accusé principal.

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